Conditions générales de ventes en ligne

INTRODUCTION

Les Conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs du Site "https://www.obalia.fr " qui sont des personnes physiques non commerçantes (ci-après désigné l’« utilisateur» ou l’ « acheteur » ou « vous ») et la société S.P.L.E.T.H – BALARUC-LES-BAINS au capital de 2.000.000 Euros, dont le siège est situé 1 rue du Mont-Saint Clair – 34540 Balaruc-les-Bains et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le Numéro 538 457 847.

LE SPA THERMAL peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site «https://www.obalia.fr » (ci-après désigné le « Site »).

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions générales de vente après les avoir lues.

Ces CGV s’appliquent en complément des conditions d’accès, d’utilisation et des conditions générales de la carte des soins.

 

Article 1 – PRIX

Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente.

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable, pour la France métropolitaine (hors Dom Tom).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des bons cadeaux, facturés en supplément et clairement indiqués sur le Site avant la validation de la commande.

LE SPA THERMAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur mentionnés sur le Site au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Une facture est établie par le SPA THERMAL et remise au client lors de l’accusé de réception de la commande.

 

Article 2 – OFFRES PRESTATIONS ET BONS CADEAUX

Toutes les offres de produits proposées sur notre Site sont réservées à la vente aux particuliers et limitées à la France Métropolitaine. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

Pour les tarifs de groupe, les clients doivent prendre contact avec l’accueil du SPA THERMAL.

Article 3 - PROCESSUS DE COMMANDE SUR NOTRE SITE

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

 1. Saisie de la commande :

A partir du site situé à l’adresse :  https://www.obalia.fr/index.php

Cliquer sur un produit ou une prestation de service, il est possible de consulter la description du produit ou de modifier le nombre d’article souhaité et de les ajouter au panier en cliquant sur « ajouter au panier ». Vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.

Il est possible de commander en créant un compte (en créant un identifiant et un mot de passe) ou en tant qu’invité. Renseignez les information personnelles, l’adresse complète de facturation et /ou de livraison, le mode de livraison, les informations de la carte bancaire.

Acceptez les conditions générales de vente. Enfin, cliquer sur « commande avec obligation de paiement » à l'issue du processus de commande, vous validez votre commande (1er clic), puis vous confirmez définitivement votre commande par un 2nd clic après l’avoir vérifiée, et au besoin corrigée et déclarez irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité des Conditions générales de vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.

Le client reconnait avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans ou disposer d’une autorisation de son tuteur légal, écrite, lui permettant de commander sur le site. La confirmation électronique de la commande entraîne pour le client acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Son engagement est alors considéré comme ferme et définitif.

2. Accusé de réception :

Pour toute commande passée en ligne, nous vous adressons par courrier électronique un accusé de réception. Cet accusé de réception comporte un numéro d'identification de votre commande, l'identification des produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison. Cet accusé de réception signifie que nous avons pris en compte votre demande et que nous la traitons. La facture est jointe au mail.

3. Confirmation de commande du vendeur

Nous vous adressons un « Bon de livraison » par courrier électronique comportant un numéro d'identification de votre commande, l'identification des produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison, les modalités de livraison, le moyen de paiement, ainsi que le formulaire de rétractation.

4. Suivi de votre commande :

Dès que votre commande est prise en charge par nos services, un mail récapitulant le mode de livraison vous est envoyé à l’adresse mail indiquée.

Nous vous invitons à suivre en direct le déroulement de votre commande sur notre Site dans " Votre compte ". L'indication de votre identifiant et de votre mot de passe seront nécessaires lors de chaque consultation.

5. Impression des éléments de votre commande :

Nous vous recommandons de stocker au plan informatique et d'imprimer une copie de votre Commande, des Conditions générales de ventes, de l'Accusé réception, de la Confirmation de commande, du message modifiant éventuellement les modalités de la commande, ainsi que tout autre message que nous serions amenés à échanger.

Pour les envois dématérialisés, il est nécessaire d’imprimer la pièce jointe contenant le bon cadeau.

6. Livraison :

Les livraisons sont assurées par LA POSTE en format lettre standard à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Selon le produit, il est proposé un envoi dématérialisé sur une adresse mail personnelle à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Les produits cosmétiques sont récupérables à la boutique du SPA THERMAL selon l’option « click and collect », dès que le SPA THERMAL l’a notifié par mail au client.

 7. Annulation ou refus de la commande :

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

 

Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais en vous indiquant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles nous serions en mesure de satisfaire votre demande. Vous pourrez alors acquiescer aux nouvelles conditions (produit ou délai de livraison différents par exemple) ou demander l'annulation de votre commande indisponible. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation. Ce remboursement se fera selon le mode utilisé par vous lors de la commande.

En tout état de cause, si aucune réponse n’est émise de votre part, la commande indisponible sera automatiquement annulée à l’issue d’un délai de 10 jours et le remboursement sera opéré dans les conditions prévues au précédent alinéa.

Article 5 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués sur notre Site internet dans la rubrique « mode de livraison » et sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement de la commande et de livraison selon le mode de livraison retenu et le lieu de livraison.

Ces délais moyens sont compris entre 2 et 5 jours ouvrés et au maximum 15 jours.

Toute commande non expédiée dans les 15 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. En cas de retard, un mail vous sera adressé.

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra signaler par écrit (courrier ou mail) au SPA THERMAL pour lui permettre de procéder à une enquête auprès de la Poste. Une enquête auprès de la Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, LE SPA THERMAL procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur ou au remboursement de la commande.

Selon le produit, il est proposé un envoi dématérialisé sur une adresse mail personnelle à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Les produits cosmétiques sont récupérables à la boutique du SPA THERMAL selon l’option « click and collect », dès que le SPA THERMAL l’a notifié par mail au client.

 

Article 6 - MODALITES DE PAIEMENT

L’utilisateur est informé que le prix de la commande (prix des produits majoré des frais de livraison) est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

 

Les paiements doivent être effectués en euros à la commande par carte bancaire : le débit de la carte est effectué lors de la saisie de la commande.

Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé selon le protocole SSL (système de sécurisation de paiement en ligne).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3DSecure.

Le paiement par chèque ou par virement bancaire est refusé par le SPA Thermal pour les achats en ligne.

 

Article 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Nos produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

Les produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

La livraison s'entend comme la date de première présentation du colis à ladite adresse par le transporteur.

7.1 Transfert des risques

La livraison étant organisée par le vendeur, le transfert des risques des bons cadeaux s’opère dès la réception de la livraison par l’utilisateur, ou un tiers désigné par lui, si celle-ci s’est faite sans réserve.

De ce fait, si aucune réserve ou réclamation n’a été émise lors de la réception des bons cadeaux, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles réserves et réclamations ultérieures, concernant les problèmes de livraison.

Ainsi, si le bon cadeau est endommagé postérieurement au transfert des risques, le vendeur ne sera pas responsable.

7.2 Problèmes dus à la livraison

Vous devez réceptionner la livraison des produits commandés et contrôler l’état et le contenu du colis reçu. Si le colis ou les produits sont endommagés ou présentent des signes d’ouverture ou des manquants, vous devez émettre des réserves sur le bon de livraison.

Vous devez impérativement confirmer ces réserves et réclamations à notre service clientèle, dans un délai de 72 heures ouvrables suivant à la réception de la livraison, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’adresse suivante : SPA THERMAL DE MEDITERRANEE, ALLEE DES SOURCES, 34540 BALARUC-LES-BAINS, France. 

Notre service clientèle vous indiquera la procédure à suivre. Nous prendrons à notre charge les frais de retour éventuels et d’expédition du produit de remplacement.

Dans le cas où le remplacement à l'identique du produit ne serait pas possible, nous vous proposerons un produit similaire ou l’annulation de la vente pour ce qui concerne le produit endommagé et le remboursement de son prix. Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation de la vente, et par le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

Article 8 - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION : ERREUR DU CLIENT-FORCE MAJEURE

Nous sommes responsables de la bonne exécution des commandes. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable à une erreur de votre part, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers à la commande ou encore à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code Civil (tels que, par exemple, les faits de guerre, les grèves, l’interruption totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les inondations, incendies, les ruptures d’approvisionnement énergétique, la pénurie de matières premières, les accidents ou toute cause entraînant le chômage de tout ou une partie des usines, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou de livrer, résultant de la décision des Pouvoirs Publics). Ces faits justifiant de plein droit la suspension de notre part des commandes en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages-intérêts.

 

Article 10 - SATISFAIT OU REMBOURSE : DROIT DE RETRACTATION

Si vous n’étiez pas satisfait des produits livrés, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des bons cadeaux pour nous les retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état et nous demander le remboursement ou l'échange à l’aide du formulaire de rétractation (disponible sen ligne) préalablement rempli. Les Bons cadeaux retournés abîmés, endommagés ou ouverts ne seront pas repris.

Nous nous engageons à vous rembourser le prix des bons cadeaux retournés majorés des frais de livraison selon le mode standard (tarif lettre), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre volonté de vous rétracter. Ce remboursement se fera par un mode de paiement identique à celui utilisé lors de votre commande. Seuls les frais de retour demeurent à votre charge.

Nous vous informons cependant que nous nous réservons le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens la date retenue étant la date de première présentation du retour au SPA THERMAL.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du même code, dès lors que la date de la prestation a été fixée.

Dès lors que la date et l’heure de la prestation ont été fixées, les modalités de réservation et de modification des conditions générales s’appliquent (30% du prix la prestation n’est pas remboursé en cas d’annulation moins de 48H avant le soin).

Article 10 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition par mail ou par courrier :

- contact@obalia.fr

- via le formulaire de contact du site https://www.obalia.fr

- SPLE THERMES DE BALARUC-LES-BAINS - Service Client SPA THERMAL O’BALIA -1 rue du Mont-Saint Clair - 34 540 Balaruc-les-Bains - France

 

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site SPA THERMAL O’BALIA sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

 

Article 12 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sur notre Site sont conformes aux législations françaises et communautaires en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter par mail. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de O’BALIA, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. 

 

Article 13 -DROIT APPLICABLE/ LITIGES/ MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française.

Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi : sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme - 157 chemin de Garia - 64300 LAA MONDRANS

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

 

Article 14 - PREUVE DES TRANSACTIONS

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande constitue la preuve de la transaction et notamment de la date et du contenu de la commande.

Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur notre Site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile).

 

Article 15 - RESTRICTIONS D’ACCES AU SITE

Il est rappelé que l’accès au Site suppose l’utilisation d’un équipement informatique approprié et d’un accès internet.

Nous ne pouvons être tenus responsables d’impossibilité ou de difficultés d’accès au Site ayant pour origine l’équipement de l’utilisateur ou une mauvaise utilisation de cet équipement ou encore des performances insuffisantes de cet équipement.

Il appartient également à chaque utilisateur de se doter d’un logiciel antivirus performant et à jour afin de préserver l’intégrité de ses données et logiciels et la confidentialité de ses correspondances.

En outre, l’accès au Site ou à certains services proposés sur le Site peut être momentanément perturbé, restreint ou interrompu en cas d’encombrement ou de perturbation du réseau, de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques, etc. Il sera fait en sorte que ces perturbations soient les plus brèves possibles. Nous ne pouvons être tenus pour responsables et voir notre responsabilité recherchée à ce titre.

Il appartient également à l’utilisateur de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le Site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France.

 

Article 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SPLE THERMES DE BALARUC-LES-BAINS - Service Client SPA THERMAL O’BALIA -1 rue du Mont-Saint Clair - 34 540 Balaruc-les-Bains - France

 

LE SPA THERMAL O’BALIA, s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre prestation réservée aux clients du SPA THERMAL O’BALIA, notamment par les lettres d'informations du SPA THERMAL O’BALIA auxquelles vous vous serez abonnés.

 

Article 17 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (ARTICLES 217-4 à L 217-14 du CODE DE LA CONSOMMATION) ET GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE (articles 1641 et suivants du CODE CIVIL) 

17-1 Synthèse des dispositions légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien à compter du 18 mars 2016 ;

- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsque le consommateur agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les demandes au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, sont formulées par le consommateur, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : SPLE THERMES DE BALARUC-LES-BAINS - Service Client BALARUC-LES-BAINS -1 rue du Mont-Saint Clair - 34 540 Balaruc-les-Bains – France.

Notre service clientèle vous indiquera la procédure à suivre et les documents et justificatifs nécessaires à l’analyse de votre réclamation au titre de la garantie légale de conformité ou de garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

 

17-2 Reproduction des articles visés

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L 221-28, 12° du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Modifications de nos Conditions générales de vente :

Compte tenu des évolutions possibles de notre Site, nous nous réservons la possibilité d'adapter, de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront accessibles en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Date de dernière mise à jour des CGV : 31/12/2019